Jusletter

Aménagement du territoire : problématique des lits froids

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Aménagement du territoire : problématique des lits froids, in : Jusletter 20 décembre 2010
Le problème des lits froids est en passe de trouver son épilogue. Malgré l'opposition de l'UDC, le Conseil national a accepté le 15 décembre 2010 par 121 voix contre 53 la proposition de la conférence de conciliation pour limiter la prolifération des résidences secondaires.

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