Jusletter

Contraint de quitter la Suisse après un séjour de dix-huit ans

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Contraint de quitter la Suisse après un séjour de dix-huit ans, in : Jusletter 20 décembre 2010
TF – Un Tamoul devra quitter la Suisse après y avoir vécu dix-huit ans. Le Tribunal fédéral rappelle que le droit au maintien d'une autorisation d'établissement ne vaut que pour les étrangers qui ont vécu quinze ans « légalement » en Suisse. (ATF 2C_478/2010)
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