Jusletter

Mutilations génitales : le Conseil national durcit le ton

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Mutilations génitales : le Conseil national durcit le ton, in : Jusletter 20 décembre 2010
La Suisse devrait durcir le ton contre les mutilations génitales féminines. Le National a adopté le 16 décembre 2010 par 162 voix contre 2 une nouvelle norme pénale spécifique. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

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