Jusletter

Chiens dangereux : il n'y aura pas de votation fédérale sur les molosses

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Chiens dangereux : il n'y aura pas de votation fédérale sur les molosses, in : Jusletter 20 décembre 2010
Le peuple ne votera pas sur la nécessité d'une loi fédérale sur les chiens dangereux. Le Conseil des Etats a enterré le 17 décembre 2010 l'article constitutionnel servant de base à une telle législation par 30 voix contre 3 lors des votations finales. Le National a suivi par 122 contre 54.

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