Jusletter

Rémunérations abusives : le Conseil des Etats veut imposer les bonus

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Rémunérations abusives : le Conseil des Etats veut imposer les bonus, in : Jusletter 20 décembre 2010
Le Conseil des Etats veut imposer les bonus de plus de 3 millions de francs versés par les entreprises et les interdire en cas de perte. Il a pris cette décision le 16 décembre 2010 dans le cadre du contre-projet à l'initiative de Thomas Minder qui vise à limiter les rémunérations abusives.

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