Jusletter

Kreisschreiben Nr. 29 zum Kapitaleinlageprinzip

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Publications
  • Proposition de citation: Jurius, Kreisschreiben Nr. 29 zum Kapitaleinlageprinzip, in : Jusletter 20 décembre 2010
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 9 décembre 2010 la circulaire sur le principe de l'apport de capital.

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