Jusletter

Justice : le Tribunal fédéral donne raison à des locataires bâlois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Justice : le Tribunal fédéral donne raison à des locataires bâlois, in : Jusletter 10 janvier 2011
TF – Les Services industriels de Bâle n'ont pas agi correctement en coupant l'électricité des chauffe-eaux et de l'ascenseur après des factures impayées du propriétaire d'un immeuble familial. Selon le Tribunal fédéral les locataires auraient dû être consultés au préalable. (ATF 2C_450/2010)

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