Jusletter

Amtsmissbrauch: Freispruch für Aargauer Polizeibeamte

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, Amtsmissbrauch: Freispruch für Aargauer Polizeibeamte, in : Jusletter 10 janvier 2011
TF – Le Tribunal fédéral a acquitté une fonctionnaire de police argovienne et son collègue d’abus d’autorité. Lors d’un contrôle d’identité, ils avaient empoigné violemment le mari alors agressif de la conductrice. (Arrêts 6B_560/2010 et 6B_561/2010) (if)

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