Jusletter

Fairflug-Initiative: Keine Wiederholung der Abstimmung

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Fairflug-Initiative: Keine Wiederholung der Abstimmung, in : Jusletter 10 janvier 2011
TF – La votation sur l’« initiative Fairflug » ne devra pas être renouvellée. Selon le Tribunal fédéral, le Conseil d’Etat zurichois a informé correctement la population sur le texte soumis à votation. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du comité d’initiative. (Arrêt 1C_174/2010) (if)

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