Jusletter

Rechtshilfe: Anwesenheit italienischer Beamter erlaubt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Rechtshilfe: Anwesenheit italienischer Beamter erlaubt, in : Jusletter 10 janvier 2011
TPF – Des fonctionnaires du ministère public de Turin ont la possibilité de consulter en Suisse avant la fin définitive de la procédure d'entraide judiciaire les dossiers sur trois auteurs présumés d'attentat à l'explosif. Le Tribunal pénal fédéral a nié le risque d'abus. (Arrêt RR.2010.161) (if)

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