Jusletter

Verdict annulé dans l'affaire des viols de Schmitten

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Verdict annulé dans l'affaire des viols de Schmitten, in : Jusletter 10 janvier 2011
TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation à trois ans et demi de réclusion du principal progatoniste majeur de l'affaire des viols de Schmitten. Il juge que la thèse du viol n'a pas été suffisamment étayée par la justice fribourgeoise. (Arrêt 6B_1078/2009)
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