Jusletter

ODM : le TAF lui rappelle son veto à l'expulsion vers certains pays

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, ODM : le TAF lui rappelle son veto à l'expulsion vers certains pays, in : Jusletter 10 janvier 2011
TAF – L'Office fédéral des migrations (ODM) devra modifier sa pratique concernant l'expulsion de ressortissants étrangers venant de pays à risques. Le Tribunal administratif fédéral lui ordonne de s'en tenir désormais aux analyses faites par ses propres experts. (Arrêt E-5929/2006)
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