Jusletter

Impôts : dès 2011, les dons aux partis politiques pourront être déduits

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Impôts : dès 2011, les dons aux partis politiques pourront être déduits, in : Jusletter 10 janvier 2011
Les dons et cotisations aux partis politiques pourront dès 2011 être déduits des impôts dans tous les cantons. Pour l'impôt fédéral direct, le plafond est fixé à 10'000 francs. Pour les impôts cantonaux, les 26 entités pourront fixer elles-mêmes le maximum déductible. Elles ont jusqu'à 2013 pour se décider.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.