Jusletter

Tribunal fédéral : Zoug devra revoir ses cercles électoraux

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Tribunal fédéral : Zoug devra revoir ses cercles électoraux, in : Jusletter 17 janvier 2011
TF – Zoug devra revoir les règles d'élection au Grand Conseil. Le Tribunal fédéral a partiellement accepté un recours du Parti socialiste (PS). (ATF 1C_127/2010)

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