Jusletter

Nouveau droit de la protection de l'adulte

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Nouveau droit de la protection de l'adulte, in : Jusletter 17 janvier 2011
Le Conseil fédéral a fixé le 12 janvier 2011 l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte au 1er janvier 2013. La grande majorité des cantons s'était exprimée par voie de sondage pour une entrée en vigueur à cette date. Certains d'entre eux devront adapter substantiellement l'organisation de leurs autorités pour satisfaire aux nouvelles exigences.

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