Jusletter

Regroupement familial refusé à une bénéficiaire de l'aide d'urgence

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Regroupement familial refusé à une bénéficiaire de l'aide d'urgence, in : Jusletter 24 janvier 2011
TF – Les requérants d'asile déboutés qui forment une famille n'ont pas un droit inconditionnel de toucher l'aide d'urgence dans le même canton. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une jeune femme de 26 ans. (ATF 8C_268/2010)

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