Jusletter

TF – GastroSuisse pourra introduire son propre système d'attribution des étoiles aux établissements hôteliers. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'Hôtelleriesuisse, qui s'y opposait. Cette dernière revendiquait un droit au monopole pour l'attribution d'étoiles. Elle avait été déboutée auparavant tant par le Tribunal de commerce de Zurich que par la Cour de cassation de ce canton. (ATF 4A_385/2010)