Jusletter

CEDH : pas de substance létale sans ordonnance médicale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Euthanasie. Mort, Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, CEDH : pas de substance létale sans ordonnance médicale, in : Jusletter 24 janvier 2011
CEDH – La Suisse ne viole pas la Convention européenne des droits de l'homme en refusant aux candidats au suicide le droit d'obtenir une substance létale sans ordonnance. Strasbourg confirme le 20 janvier 2011 un arrêt de principe du Tribunal fédéral. (Arrêt 31322/07)
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