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La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) partage l’avis du Conseil fédéral et du Conseil national selon lequel le système de perception de la redevance audiovisuelle n’est plus adapté à l’évolution technologique. Elle a ainsi décidé à l’unanimité de proposer au Conseil des Etats de confier au Conseil fédéral le soin de mettre sur pied un système de perception de la redevance indépendante des appareils de réception, pour tous les ménages et toutes les entreprises. Afin d’éviter une double imposition inutile et injuste, la commission souhaite toutefois exempter expressément de cette taxe les petites entreprises se consacrant à l’artisanat, à la fabrication, à la prestation de services ou à l’agriculture.