CER-N : protection des déposants
La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) soutient les mesures du projet 2 de la révision de la loi sur les banques adoptées par le Conseil des Etats lors de la dernière session d’hiver et propose, par 23 voix et 3 abstentions, d’inscrire les mesures de protection des déposants dans le droit ordinaire.
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