La Cour européenne accusée d'immixtion dans la législation Suisse
TF – Le Tribunal fédéral peine à cacher son agacement face à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il n'exclut pas qu'elle ait outrepassé ses compétences dans une affaire concernant le remboursement d'une opération de changement de sexe. (Arrêt 9F_9/2009)
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