Jusletter

CIP-E : soutien parlementaire à une loi-cadre

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-E : soutien parlementaire à une loi-cadre, in : Jusletter 24 janvier 2011
L'intégration doit être activement renforcée. A l'instar du National, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) souhaite que le Conseil fédéral formule une loi-cadre à cet effet.
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