Jusletter

CIP-E : pas d'interdiction du visage masqué

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-E : pas d'interdiction du visage masqué, in : Jusletter 24 janvier 2011
Interdire le port de vêtements couvrant tout ou partie du visage n'est pas nécessaire en Suisse. Fort de cet avis, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) rejette par 8 voix contre 2 une initiative du canton d'Argovie.
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