Jusletter

CAJ-N : le Tribunal fédéral doit contrôler la constitutionnalité des lois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres droits constitutionnels, Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : le Tribunal fédéral doit contrôler la constitutionnalité des lois, in : Jusletter 24 janvier 2011
Les autorités ne doivent pas être tenues d'appliquer des dispositions d'une loi fédérale qui sont anticonstitutionnelles. La commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) veut modifier la charte fondamentale pour permettre ce contrôle.

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