Jusletter

La votation zurichoise sur la vente de médicaments est définitive

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, La votation zurichoise sur la vente de médicaments est définitive, in : Jusletter 31 janvier 2011
TF – Les Zurichois ne voteront pas une deuxième fois sur l'initiative concernant la vente de médicaments par les médecins dans les villes de Zurich et Winterthour. Le Tribunal fédéral a débouté un élu communal socialiste. (Arrêt 1C_472/2010)

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