Jusletter

Une femme adoptée de 57 ans pourra garder son nom de famille

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Une femme adoptée de 57 ans pourra garder son nom de famille, in : Jusletter 31 janvier 2011
TF – Une femme de 57 ans, adoptée récemment par une octogénaire, pourra garder son nom de famille. Le Tribunal fédéral a consenti le 27 janvier 2011 une première exception à la règle selon laquelle l'adoption d'une personne adulte entraîne aussi un changement de patronyme. (Délibération publique dans la cause 5A_477/2010)

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