CER-E : oui aux deux contre-projets indirects
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) recommande le rejet de l’initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite » et approuve un contre-projet indirect à l’initiative qui prévoit un changement de système d’imposition de la valeur locative. Elle soumet en outre au Conseil des Etats un contre-projet indirect aux deux initiatives populaires portant sur le traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement.
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