Jusletter

Victimes de l'amiante en butte à la prescription de dix ans

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Victimes de l'amiante en butte à la prescription de dix ans, in : Jusletter 31 janvier 2011
TF – La prescription de dix ans reste l'obstacle majeur qui empêche les victimes de l'amiante d'obtenir une indemnisation de leur ex-employeur. Le Tribunal fédéral a débouté les deux filles d'un ex-collaborateur de la fabrique de machines d'Oerlikon, devenue Alstom. (ATF 4A_249/2010)
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