Jusletter

Annulation d’une naturalisation : nouveaux délais

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Annulation d’une naturalisation : nouveaux délais, in : Jusletter 31 janvier 2011
Le délai référendaire n’ayant pas été utilisé, le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2011 l’entrée en vigueur de la modification de l’article 41 de la loi sur la nationalité (LN). Cette disposition prévoit dorénavant des délais de prescription plus longs en cas d’annulation d’une naturalisation pour cause de déclarations mensongères ou de dissimulation de faits essentiels. La révision de cet article fait suite à l’initiative parlementaire Lustenberger du 24 mars 2006.

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