Jusletter

Flughafen Zürich: Modell für Minderwert-Berechnung bestätigt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété, Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Flughafen Zürich: Modell für Minderwert-Berechnung bestätigt, in : Jusletter 7 février 2011
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a validé le modèle utilisé par la Commission fédérale d’estimation pour calculer le montant d’indemnisation pour le bruit du trafic aérien. Le TAF a ainsi rejeté la plainte déposée par l’aéroport de Zurich et le canton de Zurich. (Arrêt A-2684/2010) (bb)

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