Jusletter

Complément mammaire aux frais de l'assurance-invalidité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Complément mammaire aux frais de l'assurance-invalidité, in : Jusletter 7 février 2011
TF – Le droit au paiement d'une prothèse mammaire par l'assurance-invalidité (AI) n'est pas réservé aux femmes qui ont subi une ablation totale du sein. En cas d'ablation partielle, la pose d'un complément mammaire doit également être prise en charge. (ATF 9C_65/2010)
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