Jusletter

La Loterie romande sort gagnante du procès « Tactilo »

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, La Loterie romande sort gagnante du procès « Tactilo », in : Jusletter 7 février 2011
TF – La Loterie romande sort gagnante du procès qui l'opposait à la Fédération suisse des casinos. Le Tribunal fédéral donne son feu vert définitif à l'exploitation des appareils de jeu « Tactilo » dans les restaurants, les cafés et les kiosques. (ATF 2C_186/2010)

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