Jusletter

CAJ-E : contre-projet à l'initiative de la loterie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Autres impôts. Taxes et émoluments, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-E : contre-projet à l'initiative de la loterie, in : Jusletter 7 février 2011
Les bénéfices des loteries et des paris doivent être affectés à des fins d'utilité publique, mais la Confédération doit superviser le secteur. La commission préparatoire du Conseil des Etats soutient le contre-projet direct pour contrer l'initiative « pour des jeux d'argent au service du bien commun ».

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