Jusletter

Rega reste soumise à la TVA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Rega reste soumise à la TVA, in : Jusletter 7 février 2011
TAF – Les cotisations versées à la Rega n'échappent pas à la TVA. Le Tribunal administratif fédéral juge que le fisc a droit à une part de ces recettes même si la Rega qualifie ses membres de donateurs.
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