Jusletter

CSSS-E : assurance accident

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-E : assurance accident, in : Jusletter 7 février 2011
Le Conseil fédéral va devoir revenir avec une nouvelle mouture, limitée à l'essentiel, de la révision de la loi sur l'assurance accidents. Par 9 voix contre 3, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) propose au plénum d'accepter le renvoi du dossier au gouvernement.

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