Jusletter

Traités internationaux : CIP-N soutient le contre-projet

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Traités internationaux : CIP-N soutient le contre-projet, in : Jusletter 7 février 2011
Davantage de traités internationaux devraient être soumis au référendum obligatoire. Par 17 voix contre 8, la commission des institutions politiques du National (CIP-N) soutient le contre-projet direct à l'initiative populaire de l'ASIN « accords internationaux : la parole au peuple ! » et rejette cette dernière.

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