La nouvelle Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateurs
Premier aperçu d'un serpent de mer fiscal
La présente contribution tend à donner un premier aperçu de la loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateurs récemment adoptée de manière définitive par les Chambres fédérales et pour laquelle le délai référendaire court jusqu’au 7 avril 2011. Les nouvelles dispositions consacrent dans les grandes lignes la pratique administrative actuelle, sous réserve toutefois du traitement fiscal des options de collaborateurs qui ne sont ni négociables ni cotées, qui seront désormais imposées au moment de leur exercice. La contribution aborde également le problème de l’absence de dispositions transitoires expresses du texte légal adopté.
Inhaltsverzeichnis
- I. Notions et problématiques liées aux participations de collaborateurs
- II. La pratique actuelle de la Circulaire AFC 1997
- III. Les grandes lignes du projet de Loi sur l'imposition des participations de collaborateurs
- IV. La procédure législative devant les Chambres
- V. Appréciation critique
- VI. Le régime transitoire du nouveau droit
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