Jusletter

Carton jaune pour trois EMS vaudois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Carton jaune pour trois EMS vaudois, in : Jusletter 14 février 2011
TF – Trois établissements médico-sociaux (EMS) vaudois écopent d'un carton jaune. Le Tribunal fédéral a confirmé un avertissement infligé par le conseiller d'Etat Pierre-Yves Maillard en raison de leur dotation insuffisante en personnel. (Arrêt 2C_580/2010)

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