Jusletter

L'économicité des traitements revue et corrigée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, L'économicité des traitements revue et corrigée, in : Jusletter 14 février 2011
TF – Le Tribunal fédéral redéfinit les critères permettant d'évaluer l'économicité des consultations médicales. Seuls les frais directs causés par le médecin, tels que ses honoraires et le coût des médicaments qu'il a vendus sont déterminants. (ATF 9C_733/2010)
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