Jusletter

CIP-N : maintien d'une carte non biométrique

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : maintien d'une carte non biométrique, in : Jusletter 14 février 2011
Les Suisses pourront certainement continuer de se procurer une carte d'identité non biométrique auprès de leur commune. A l'unanimité, la commission des institutions politiques du National (CIP-N) a transmis au plénum un projet de révision de la loi sur les documents d'identité.

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