Jusletter

Il n’existe en Suisse aucune obligation de préparer un plan social. Certaines régulations, du moins incomplètes, se trouvent uniquement dans des conventions collectives de travail. Un plan social devrait être construit de manière à éviter de mettre les personnes licenciées dans une situation sociale difficile. Bien que les plans sociaux existants soient reconnus dans une procédure de faillite ou une procédure concordataire, les créances en résultant sont considérées comme des créances privilégiées de faillite et non pas comme des créances contre la masse. (bb)