Jusletter

Le Tribunal fédéral se demande si la Cour européenne des droits de l’homme n’aurait pas outrepassé ses compétences dans l’affaire d’une femme transsexuelle. Cela a été décrit dans la presse comme « une sévère critique à l’encontre de la Cour de Strassbourg ». Il s’agit au fond de la question fondamentale si la compétence d’interpréter le droit national appartient uniquement aux tribunaux nationaux ou si la CourEDH peut leur imposer certaines limites. (bb)