Jusletter

Renvoi en Iran d'un homosexuel

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Renvoi en Iran d'un homosexuel, in : Jusletter 21 février 2011
TAF – Pacsé avec un Bernois, un homosexuel iranien sera expulsé. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le renvoi en Iran de cet homme, condamné à deux ans de prison avec sursis pour le trafic de 70 grammes d'héroïne. (Arrêt C_2107/2010)

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