Jusletter

L’identification des contribuables et des détenteurs des renseignements est une condition incontournable de l’octroi de l’assistance administrative. Dans la plupart des cas, elle s’opère au moyen de la mention du nom et de l’adresse. A l’avenir, d’autres moyens d’identification devront être également admis. La Suisse écarte ainsi un obstacle prévisible à un échange efficace de renseignements en matière fiscale et évite le risque d’un échec lors du processus d’examen par les pairs (« peer review process »). La pêche aux renseignements (« fishing expedition ») continue d’être inadmissible.