Jusletter

CER-N : heures d’ouverture des shops des stations-service

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, CER-N : heures d’ouverture des shops des stations-service, in : Jusletter 21 février 2011
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) souhaite que les magasins des stations-service situés sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants puissent occuper des travailleurs sans autorisation préalable la nuit et le dimanche, à condition de proposer des marchandises qui répondent principalement aux besoins spécifiques des voyageurs. Jusqu’à présent, seule la vente de carburant et de produits de restauration était autorisée. La commission présente donc un avant-projet visant à modifier la loi sur le travail en ce sens.

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