Jusletter

CER-N : gains de loterie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, CER-N : gains de loterie, in : Jusletter 21 février 2011
Les gains de loterie ne devraient être imposés qu'au-delà de 1'000 francs et non plus 50 francs comme aujourd'hui. Suivant son homologue du Conseil des Etats, la commission de l'économie et des redevances du National (CER-N) propose à l'unanimité au plénum de donner suite à cette initiative.
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