Jusletter

Acquittement d'un profiteur de l'aide sociale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale
  • Proposition de citation: Jurius, Acquittement d'un profiteur de l'aide sociale, in : Jusletter 21 février 2011
TF – Le Tribunal fédéral a acquitté un profiteur de l'aide sociale. Il a annulé sa condamnation pour tentative d'escroquerie prononcée par la justice vaudoise. (Arrêt 6B_576/2010)
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