Jusletter

Wahl zum Handelsrichter auch ohne Kaderjob

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de la justice
  • Proposition de citation: Jurius, Wahl zum Handelsrichter auch ohne Kaderjob, in : Jusletter 21 février 2011
TF – Même une personne sans aucune expérience entrepreneuriale peut devenir juge du Tribunal de commerce du canton de Zurich. Selon le Tribunal fédéral, la norme correspondante de la nouvelle loi d’organisation judiciaire est incompatible avec la constitution cantonale. (ATF 1C_415/2010) (bb)

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