Jusletter

Centrale de l'Etzel : les CFF restent propriétaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Chemins de fer
  • Proposition de citation: Jurius, Centrale de l'Etzel : les CFF restent propriétaires, in : Jusletter 28 février 2011
TAF – Les CFF resteront propriétaires de la Centrale électrique de l'Etzel, dans le canton de Schwyz. Le Tribunal administratif fédéral a débouté les cantons de Zoug, Zurich et Schwyz, qui exigeaient un droit de retour. (Arrêt A-160/2010)

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