Jusletter

Anlaufstelle: Keine neue Abstimmung in Winterthur

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Anlaufstelle: Keine neue Abstimmung in Winterthur, in : Jusletter 7 mars 2011
TF – La votation sur un lieu d’accueil pour les marginaux prévu à la Zeughausstrasse à Winterthur ne sera pas répétée. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des opposants du projet. (Arrêt 1C_395/2010) (bb)

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